La majorité présidentielle prépare la liberté conditionnelle des agriculteurs !

Publié le par La confédération paysanne

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La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale en charge de préparer la proposition de loi relative au Certificat d’Obtention Végétale (COV)  incluant les semences de ferme vient de se prononcer. La majorité de ses membres a décidé de n’apporter aucune modification ni amendement   à un texte  qui sacrifie la liberté de semer des paysans au profit des intérêts des entreprises semencières. Celles-ci pourraient  ainsi prélever des taxes sur toutes semences de ferme autoproduites par l’agriculteur.

La Confédération Paysanne d’Aquitaine s’insurge contre  cette décision qui menace l’exercice de pratiques agricoles ancestrales. Il est regrettable que certains députés n’aient pas compris que le métier difficile de paysan repose d’abord sur un ressort essentiel : la liberté de choisir et d’agir. Cette liberté et les droits qui  l’accompagnent sont aujourd’hui remis en cause par un texte qui inféode les paysans aux groupes semenciers. Le refus par l’agriculteur de paiement de royalties au semencier serait puni par la loi avec poursuite pour contrefaçon.

La Confédération Paysanne d’Aquitaine conteste  un texte qui instaure un statut de délinquants aux paysans. 

La majorité des membres de la commission économique, en  refusant de prendre en compte les articles préjudiciables aux paysans, a choisi délibérément  le passage en force. Les considérations politiques et gouvernementales ont fortement pesées pour accélérer  le processus de décision autour d’un vote décisif des élus de la majorité présidentielle. Cette proposition de loi initiée, à l’origine, par un groupe de sénateurs n’a qu’un seul objectif : faire financer l’industrie semencière et sa recherche par un prélèvement sur les agriculteurs.

Syndicats pour une agriculture paysanne et la défense de ses travailleurs : La Confédération Paysanne s’oppose à cette mise sous dépendance, et en appelle  au sens civique des citoyens et des députés pour défendre une agriculture française pratiquée par des paysans libres et indépendants.

L’avenir de notre agriculture et de notre alimentation ne peut être conditionné au seul bon vouloir d’une poignée de groupes semenciers dont la satisfaction première est l’intérêt de leurs actionnaires.
Sur Internet la Confédération Paysanne d’Aquitaine encourage vivement à signer la pétition en ligne Cyberaction n° 440 Non aux royalties sur les semences de ferme pour la souveraineté alimentaire !

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